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Mentions légales et conditions générales de vente


Conditions generales de vente


1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par Gérald Lapacherie (ci-après nommée "Le Webmaster"): il s’agit de la création et de l'optimisation de sites internet et de la traduction de documents.
Le Webmaster informe le client que les données sur Internet ne font l’objet d’aucune protection contre un éventuel détournement, que le client est l’unique responsable des données qu’il examine, questionne et transporte sur Internet, qu’il appartient au client de prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels notamment contre la contamination par de possibles virus circulant sur le réseau Internet.

2. Validité des offres
Toute commande entraîne de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente.
Sauf stipulation contraire, les devis sont valables pour une durée de 1 mois à compter de leur établissement.
Un devis est considéré comme accepté dès lors que le client ou l’un de ses préposés y a apposé sa signature, ou a validé le devis par email. A l’acceptation du devis et de la maquette proposée au client, un acompte de 30 % du montant total sera exigé, le solde étant payable à la livraison.
Sauf stipulation contraire, toute modification de la maquette demandée par le client postérieurement à cette acceptation fera l’objet d’une facturation indépendante.

3. Responsabilité du webmaster
Le Webmaster ne pourra être tenu pour responsable d’un retard ayant pour origine des causes échappant à son contrôle ou responsable dans le cas où les informations devant être fournies par le client seraient remises en retard, seraient incomplètes ou non conformes.
Le Webmaster garantit qu’il exécutera sa prestation avec tout le soin et la diligence nécessaires en se conformant aux usages de la profession, à l'état de la technique, et aux règles de l'art.
Le client a été informé au préalable de ce que le référencement est tributaire de nombreux paramètres techniques, technologiques ou autres que Le Webmaster ne peut maîtriser de manière totale. En conséquence, Le Webmaster est tenu d'une obligation de moyens.

4. Facturation et réglement
Toute facture émise par Gérald Lapacherie et non réglée à son échéance, pourra donner lieu à la facturation au client des intérêts de retard, exigibles de plein droit, calculés sur la base de 12% à compter de la date d’échéance de la facture non réglée, et le cas échéant, des frais divers liés à l’impayé. Escompte 0 pour tout paiement anticipé.
En cas d’impayé Gérald Lapacherie pourra réclamer au client, outre le règlement de toutes les sommes dues au titre de la présente prestation, le versement d’une indemnité égale à 20% de ce montant à titre de clause pénale, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être mis à sa charge.
Gérald Lapacherie accepte les règlements par chèque, virements ou espèces.

5. Propriété intellectuelle
Il appartient au client de libérer les droits sur toutes œuvres (marques, photographies, site Internet en cas de modification, ... la liste n’est pas exhaustive) qu’il désire voir incorporer au produit final ou, s’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble ou partie seulement de celle(s)-ci, il permet par le présent contrat leur utilisation en vue de la réalisation de la présente prestation.
Dans tous les cas, le client garantit au Webmaster que l'exploitation des œuvres lui appartenant ou dont les droits d'exploitation lui ont été conférés ne viole les droits d’aucun tiers et n’a fait l’objet d’aucune entente pouvant venir en contradiction avec les droits consentis par le présent contrat. Le client s'engage à garantir et à indemniser Le Webmaster au titre de toute revendication ou action (et de toutes les conséquences pécuniaires de quelque nature que ce soit) concernant les droits de propriété portant sur lesdites œuvres.
Sauf stipulation contraire, le client accepte que mention soit faite de la contribution de Gérald Lapacherie à la gestion de son projet Internet.
Le Webmaster se réserve le droit de faire sous-traiter tout ou partie de la prestation de service définie par le présent bon de commande.

6. Loi applicable
La présente vente est soumise au droit français.
Tous les litiges relatifs à la présente vente, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, seront soumis à l'appréciation des tribunaux compétents du département du Morbihan.
Si une clause de ces Conditions Générales de Vente et de Service est déclarée nulle par un tribunal, le reste s’applique.

Force majeure:
Aucune partie n’est responsable d’une non-exécution de ses engagements en cas de circonstances causées par des évènements échappant à son contrôle raisonnable dont notamment : incendie, inondation, interruption de la fourniture d’énergie, grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les transports, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d’exécution. Si une telle situation dure plus de 60 jours, le contrat pourra être résolu par écrit par l’une ou l’autre partie, sans indemnité.


 © photos : Gérald Lapacherie | contact : infos@crearteasing.net | RCS Vannes 482 282 928 - 2005 A 181 | mentions légales & cgv
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